Une démarche qualité pour un développement durable
Rappels du cadre réglementaire
Les structures médico-sociales, dont nous faisons partie, ont l’obligation de s’inscrire dans la démarche instituée par la loi du 2 janvier 2002 qui entend garantir à toute personne prise en charge dans les établissements, les droits et libertés individuelles énoncés par les articles du code de l’action sociale et des familles notamment.
Articles L312-8, L312-1 du Code de l’Action Sociale des Familles : Obligation de procéder à une évaluation interne de la qualité des prestations délivrées à partir de procédures, référentiels, et de communiquer les résultats tous les 5 ans aux tutelles.
Les grands domaines couverts par l’évaluation interne sont :
– au niveau des usagers :
• la promotion de l’autonomie et de la qualité de vie des personnes ;
• la personnalisation de leur accompagnement ;
• la garantie de leurs droits et de leur participation ;
• la protection des personnes et la prévention des facteurs de risque liés à la vulnérabilité.
– au niveau de la structure :
• l’organisation interne, les ressources humaines et financières, le système d’information ;
• l’insertion et l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement.
Décret N°2007-975 du 15 mai 20074 : Cadre l’évaluation externe consécutif à l’évaluation interne (suivi des actions, impact sur l’organisation, appréciation sur les objectifs, réactivité face aux changements).
Circulaire N°2011-398 du 21 octobre 2011 : Apporte des précisions sur l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Elle apporte des éléments de cadrage sur la mise en oeuvre des évaluations internes et externes.
Décret N°2014-1368 du 14 novembre 2014 : Précise que le renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui est exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement par l’autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l’établissement ou service concerné de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
La déclinaison dans notre établissement
La qualité est depuis longtemps intégrée dans nos pratiques quotidiennes par tous les professionnels de l’établissement mais sa formalisation est devenue une obligation légale et réglementaire.
La mise en oeuvre de l’évaluation interne et du projet d’établissement constituent les premières étapes de la démarche qualité. Elle s’est enrichie avec la prise en compte des Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles de l’ANESM. Avec la réalisation de l’évaluation externe, d’un audit d’accessibilité, des bilans ergonomiques des risques psycho-sociaux l’établissement se dote ainsi d’un ensemble d’outils permettant de mieux analyser, améliorer la qualité des prestations en direction des travailleurs handicapés dans un bon environnement de travail pour les salariés.
L’ensemble des actions est ainsi rassemblé dans un Plan d’Amélioration de la Qualité unique.
Actualisation du PAQ
Basé initialement sur l’évaluation interne, il s’est enrichi au fil du temps de nombreux autres éléments. Il comporte des actions à réaliser pour chaque professionnel de l’établissement. A chaque responsable de service de les inscrire dans le programme d’activité de leur service. Chaque salarié est ainsi concerné par ce plan d’action. Il s’agit d’intégrer cette démarche dans sa pratique, inscrire des temps consacrés à cette activité dans sa charge de travail et son planning.
Avec les acteurs du terrain, cela passe par des échanges sur les pratiques professionnelles, la prise de connaissance de l’existant, la construction de réponses adaptées pour des dysfonctionnements repérés, la production ou la modification de procédures.